Modèle de demande de la personne concernée

Formulaire de demande pour la personne concernée

Clarifications générales

Dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles numéro (6698), et spécifiquement dans son article onzième, le droit de la personne concernée représentant le propriétaire des données personnelles, ou son représentant légal ("demandeur" ou " personne concernée"), a été légiféré pour soumettre ses demandes relatives au traitement des données personnelles.

Conformément au premier paragraphe de l'article treize de la loi sur la protection des données personnelles, vous devez soumettre vos demandes personnelles à Imtilak Immobilier et Construction, Tourisme, Traduction, Marketing et Commerce Extérieur SARL ("Imtilak Immobilier") en tant que responsable des données, et les demandes doivent être soumises par écrit ou par l'un des moyens déterminés par le Conseil de protection des données personnelles ("Conseil").

Vos demandes soumises à Imtilak Immobilier seront répondues en fonction du type de demande dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de réception de la demande. À cet égard, des frais peuvent être demandés pour le traitement de la demande si cela entraîne des coûts supplémentaires, conformément à l'article sept de la notification relative aux demandes personnelles.

Méthodes de soumission des demandes

• Soumission en personne ou par courrier: La demande remplie par la personne concernée, signée et accompagnée d'un document prouvant son identité personnelle, peut être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Mall of Istanbul, Office Blok, Kat: 11, No: 90 Başakşehir / İstanbul

• Soumission de la demande par e-mail préalablement informé et enregistré dans le système électronique du responsable des données: La personne concernée peut soumettre sa demande en l'envoyant sous forme de demande signée ou de formulaire rempli, depuis son e-mail préalablement enregistré dans le système électronique du responsable des données, à l'adresse e-mail [email protected]

• Soumission de la demande à l'e-mail en utilisant la signature électronique sécurisée ou la signature mobile: La personne concernée peut envoyer la demande depuis son e-mail sous forme de demande ou de formulaire signé avec sa signature électronique sécurisée, ou signature mobile à l'adresse e-mail [email protected]

• Soumission de la demande à l'e-mail enregistré en utilisant la signature électronique sécurisée, ou la signature mobile: La personne concernée peut envoyer la demande par son e-mail enregistré, en utilisant la signature électronique sécurisée, ou la signature mobile à l'e-mail enregistré suivant [email protected]

Pour obtenir une réponse rapide à vos demandes, il est conseillé d'écrire la phrase "Demande d'information/modification relative à la loi sur la protection des données personnelles" sur l'enveloppe envoyée par courrier, ou d'écrire cette phrase comme sujet de l'e-mail en cas de soumission électronique.

En outre, les demandes relatives aux données personnelles peuvent être soumises par notaire, ou par tout moyen légalement valide incluant la vérification de l'identité personnelle.

Il est conseillé de respecter les points mentionnés ci-dessus dans les demandes - selon ce qui est indiqué pour chaque méthode de soumission -, car cela augmentera la probabilité d'une réponse positive à votre demande, et dans un délai court.

Formulaire de demande

Informations de la personne concernée
Nom et prénom
Nationalité	☐ Nationalité turque ☐ Autre nationalité, en cas d'une autre nationalité, veuillez préciser la nationalité................
Numéro d'identité turque
Numéro de passeport/ Numéro d'identité étranger
Adresse
Adresse e-mail
Numéro de téléphone/ fax

Relation avec Imtilak Immobilier
☐ Employé/ Ancien employé chez Imtilak Immobilier	Années de travail:
☐ Candidat à l'emploi/ Candidat au stage (J'ai envoyé mon CV à l'entreprise)	Date de la demande: Entité à laquelle la demande a été soumise avec des clarifications supplémentaires si nécessaire:
☐ Stagiaire/ Ancien stagiaire chez Imtilak Immobilier	Durée du stage:
☐ Responsable/ Employé chez un fournisseur	Clarification:
☐ Visiteur	Clarification:
☐ Partenaire/ Actionnaire	Clarification:
☐ Membres du conseil d'administration	Clarification:
☐ Responsable chez un directeur adjoint/ Employé chez un directeur adjoint	Clarification:
☐ Client	Clarification:
☐ Autre	Clarification:

Contenu de la demande
Responsable des données recevant la demande	Imtilak Immobilier: Imtilak Immobilier et Construction, Tourisme, Traduction, Marketing et Commerce Extérieur SARL "Imtilak Immobilier" Mall of Istanbul, Office Blok, Kat: 11, No: 90 Başakşehir / Istanbul.
Objet de la demande soumise	☐ Je souhaite savoir si mes données personnelles ont été traitées ou non. ☐ Si mes données personnelles ont été traitées, je souhaite obtenir des informations sur le processus de traitement. ☐ Je souhaite connaître l'objectif du traitement de mes données personnelles et m'assurer que le traitement a été effectué conformément à cet objectif. ☐ Je souhaite savoir si mes données personnelles ont été transférées à des tiers en dehors ou à l'intérieur de la Turquie. ☐ Je souhaite connaître les conditions énoncées dans la loi concernant la suppression, la dissimulation ou la destruction de mes données personnelles. ☐ Je souhaite corriger une erreur résultant du traitement incomplet ou incorrect de mes données personnelles. (Veuillez ajouter des informations détaillées sur vos données personnelles à modifier, dans la section des clarifications). ☐ Je souhaite informer les tiers auxquels mes données ont été transférées d'un changement - dans mes données personnelles - effectué à ma demande. ☐ Je demande la suppression du préjudice que j'ai subi en raison du traitement illégal de mes données personnelles. (Veuillez ajouter des informations détaillées sur le processus de traitement qui a causé le préjudice, quand cela s'est produit et comment vous l'avez découvert, dans la section des clarifications).
Clarifications Pour obtenir une réponse correcte à votre demande, celle-ci doit être précise, claire et compréhensible.
Pièces jointes Veuillez mentionner les documents et informations que vous avez joints à la demande, le cas échéant

Mode de réponse à votre demande (Si vous ne spécifiez pas un mode particulier pour recevoir la réponse, elle sera donnée selon la méthode par laquelle vous avez envoyé la demande)

Je souhaite que la réponse soit envoyée à mon adresse postale (Envoyer la demande à l'adresse postale indiquée dans la demande). Je souhaite que la réponse soit envoyée à mon adresse e-mail mentionnée dans la demande (Choisir de recevoir la réponse par e-mail nous permet de répondre à votre demande plus rapidement). Je souhaite recevoir la réponse en main propre (Si vous mandatez quelqu'un pour recevoir la réponse, il doit avoir une procuration légale certifiée par un notaire, ou un document de délégation officiel).

Ce formulaire de demande a été organisé pour répondre à vos demandes correctement, et sans aucun manque dans le délai prévu par la loi.

Afin d'éviter les risques juridiques pouvant découler de l'échange illégal ou injuste de données personnelles et pour garantir la sécurité de vos données personnelles, Imtilak Immobilier se réserve le droit de demander des documents et informations supplémentaires (copie de la carte d'identité, permis de conduire, etc.) pour prouver l'identité.

Imtilak Immobilier se réserve également le droit de refuser la demande et de ne pas assumer de responsabilité si les informations relatives à la demande sont inexactes, non mises à jour, ou si des informations incorrectes/ trompeuses sont fournies, ou si une demande non autorisée est soumise.

Date
Nom et prénom du demandeur
Signature
Veuillez joindre à la demande les documents prouvant votre relation avec le demandeur et/ou une procuration légale prouvant votre délégation, avec une copie de la carte d'identité ou équivalent.